mardi 03 Janvier 2023
Votre droit à la formation
Illustration JM BONNARD
L'élu municipal est-il obligé de se former ?
Oui, une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus des communes ayant reçu une délégation (L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition s'applique également aux élus communautaires.
Au-delà de cette obligation, le droit à formation est un droit individuel. La commune ne peut rien imposer à l'élu, ni l'obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de formation.
Quelles formations peut-on suivre en tant qu'élu ?
L'ADM54 propose des formations sur quasiment toutes les thématiques en matière de savoir-faire : l'essentiel pour bien débuter son mandat, comprendre le budget communal, bien gérer le personnel territorial, gérer son cimetière, passer des marchés publics, etc ou de savoir-être : comment maintenir la cohésion du conseil municipal, gérer les conflits, prendre la parole en public, animer une réunion, gérer son stress, rédiger un discours, etc.
À savoir !
De nouveaux modules sont proposés régulièrement pour s'adapter aux besoins des élus. Retrouvez notre offre sur notre site www.adm54.asso.fr, rubrique « Formation ».
Est-il possible d'organiser des formations en intra pour tout le conseil municipal ?
Oui, c'est même conseillé, car la formation permet notamment de renforcer la cohésion d'équipe, partager les informations et renforcer la sécurité juridique des actes.
Un élu peut-il s'absenter de son emploi pour se former ?
Oui, quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours, pour la mandature 2020-2026.
Ce congé de formation, indépendant des crédits d'heures et des autorisations d'absence, peut être utilisé pour suivre une formation.
Les élus salariés qui souhaitent bénéficier du congé formation doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant la session de formation en précisant sa date, sa durée et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministère (l'ADM54 tient à votre disposition un modèle).
L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l'employeur privé estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé.
Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
À savoir !
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence.
Quel organisme de formation choisir ?
La formation est un marché qui attire toutes les convoitises, certains organismes sont peu scrupuleux. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance et à privilégier les organismes de formation locaux agréés par le ministère pour la formation des élus qui présentent toutes les garanties comme la certification Qualiopi obtenue par l'ADM54 qui atteste de la qualité et de la conformité des formations que nous dispensons.
Grâce à une validation préalable de toutes les formations par les membres de la commission formation, le taux de satisfaction est de 93 % pour les modules réalisés au cours des 6 premiers mois de l'année 2024, qui sont parfaitement adaptés aux besoins des élus.
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Les moyens de financer une formation
Comment financer une action de formation ?
Pour répondre au besoin de formation des élus locaux, la loi a prévu deux dispositifs :
Pour répondre au besoin de formation des élus locaux, la loi a prévu deux dispositifs :
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Prise en charge des frais par le budget de la collectivité
Introduit en 1992 ce système prévoit le financement des formations demandées par les élus par leur collectivité (commune ou intercommunalité à fiscalité propre), qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil, sans excéder 20% du même montant.
Quelles modalités ?
Les conseillers qui souhaitent suivre une formation doivent en faire part en début d'année au maire ou au président de la communauté de communes, de telle sorte que celui-ci puisse évaluer plus précisément les crédits disponibles pour chaque élu. La loi n'a pas prévu de transfert du droit des élus renonçant à suivre une formation, mais, d'un point de vue financier, ce transfert se fait automatiquement en répartissant le crédit global de formation entre les seuls demandeurs.
Le conseil municipal ou communautaire doit adopter des modes d'utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités particulières : affecter par exemple les crédits d'une année prioritairement à une première série de conseillers, puis l'année suivante à une seconde série, organiser des stages collectifs, etc.
L'ADM54 tient à votre disposition un modèle de règlement intérieur de la formation.
Important !
La formation n'est pas limitée aux élus ayant des délégations ou membres d'une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante.
Un tableau récapitulant les actions de formation financées doit être annexé au compte administratif et doit donner lieu à débat.
Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l'élu ?
Non, du moment que l'organisme a reçu l'agrément ministériel prévu par les textes et que la formation est en lien avec l'exercice du mandat, le maire ne peut pas refuser une formation au motif que l'organisme dispensateur a une affiliation politique affichée ou limiter le ressort géographique des lieux de formation retenus.
Quelles modalités ?
Les conseillers qui souhaitent suivre une formation doivent en faire part en début d'année au maire ou au président de la communauté de communes, de telle sorte que celui-ci puisse évaluer plus précisément les crédits disponibles pour chaque élu. La loi n'a pas prévu de transfert du droit des élus renonçant à suivre une formation, mais, d'un point de vue financier, ce transfert se fait automatiquement en répartissant le crédit global de formation entre les seuls demandeurs.
Le conseil municipal ou communautaire doit adopter des modes d'utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités particulières : affecter par exemple les crédits d'une année prioritairement à une première série de conseillers, puis l'année suivante à une seconde série, organiser des stages collectifs, etc.
L'ADM54 tient à votre disposition un modèle de règlement intérieur de la formation.
Important !
La formation n'est pas limitée aux élus ayant des délégations ou membres d'une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante.
Un tableau récapitulant les actions de formation financées doit être annexé au compte administratif et doit donner lieu à débat.
Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l'élu ?
Non, du moment que l'organisme a reçu l'agrément ministériel prévu par les textes et que la formation est en lien avec l'exercice du mandat, le maire ne peut pas refuser une formation au motif que l'organisme dispensateur a une affiliation politique affichée ou limiter le ressort géographique des lieux de formation retenus.
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Prise en charge des frais par la Caisse des dépôts dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE)
En plus du droit à la formation financé par le budget de la collectivité (infra), les élus disposent d'un droit individuel à la formation (DIFE) qui était initialement en heures et qui a basculé en euros.
Qui bénéficie du DIFE ?
Le DIFE profite à tous les conseillers municipaux, adjoints, maires, conseillers communautaires, d'agglomération, métropolitains, vice-présidents et présidents de communautés, indemnisés ou pas.
Comment est financé le DIFE ?
Par le prélèvement d'1% sur les indemnités de fonction des élus locaux, depuis 2016, reversé chaque année à l'Agence de services et de paiement. Le mécanisme repose sur le principe de mutualisation. C'est la Caisse des dépôts (CDC) qui gère le DIFE.
Quel est le montant du DIFE acquis chaque année par les élus locaux ?
Il est de 400 € par an, quel que soit le nombre de mandat. Ainsi, les élus cumulant des indemnités dans leurs différents mandats (commune, EPCI à fiscalité propre, département ou région) payent une cotisation sur chacune d'entre elles, mais bénéficient de droits liés à un seul mandat.
À noter !
Pour inciter les élus à consommer leur DIFE, il y a désormais un plafond des droits qui est de 800 € à partir de 2023. Ainsi, l'élu municipal qui ne consomme pas ses droits en 2022, 2023 et 2024 n'aura que 800 € de DIFE au lieu de 1200 € (3 x 400 €).
Quand les comptes DIFE des élus seront-ils alimentés ?
Les comptes sont alimentés, chaque année, le 30 mars pour les élus municipaux et le 5 juillet pour les élus départementaux et régionaux.
Le budget de la collectivité et le DIFE financent-ils les mêmes formations ?
Les deux prennent en charge les formations liées au mandat, mais, avec le DIFE, l'élu peut aussi financer des formations répondant à un besoin de réinsertion professionnelle.
Seul le droit à la formation financé par le budget de la collectivité permet à l'élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d'une compensation en cas de perte de revenu liée à l'exercice de son droit à la formation.
Le maire doit-il autoriser l'élu qui souhaite mobiliser son DIFE ?
Non, car c'est un droit individuel. L'élu municipal qui veut se former peut en informer le maire par courtoisie et non pour obtenir un accord préalable.
Que faire si un élu a consommé tous ses crédits DIFE ?
La commission formation de l'ADM54, a décidé lors de sa réunion du 14 septembre 2021 de mettre en place des tarifs privilégiés pour les communes rurales afin que les élus puissent continuer à se former.
Si un élu a mobilisé tous ses crédits DIFE, la formation pourra être financée par le budget communal et le montant sera de 20% de la dotation annuelle que la commune doit inscrire dans son budget pour la formation des élus dans la limite de 400 € la journée, conformément au tableau ci-après :
Qui bénéficie du DIFE ?
Le DIFE profite à tous les conseillers municipaux, adjoints, maires, conseillers communautaires, d'agglomération, métropolitains, vice-présidents et présidents de communautés, indemnisés ou pas.
Comment est financé le DIFE ?
Par le prélèvement d'1% sur les indemnités de fonction des élus locaux, depuis 2016, reversé chaque année à l'Agence de services et de paiement. Le mécanisme repose sur le principe de mutualisation. C'est la Caisse des dépôts (CDC) qui gère le DIFE.
Quel est le montant du DIFE acquis chaque année par les élus locaux ?
Il est de 400 € par an, quel que soit le nombre de mandat. Ainsi, les élus cumulant des indemnités dans leurs différents mandats (commune, EPCI à fiscalité propre, département ou région) payent une cotisation sur chacune d'entre elles, mais bénéficient de droits liés à un seul mandat.
À noter !
Pour inciter les élus à consommer leur DIFE, il y a désormais un plafond des droits qui est de 800 € à partir de 2023. Ainsi, l'élu municipal qui ne consomme pas ses droits en 2022, 2023 et 2024 n'aura que 800 € de DIFE au lieu de 1200 € (3 x 400 €).
Quand les comptes DIFE des élus seront-ils alimentés ?
Les comptes sont alimentés, chaque année, le 30 mars pour les élus municipaux et le 5 juillet pour les élus départementaux et régionaux.
Le budget de la collectivité et le DIFE financent-ils les mêmes formations ?
Les deux prennent en charge les formations liées au mandat, mais, avec le DIFE, l'élu peut aussi financer des formations répondant à un besoin de réinsertion professionnelle.
- Les formations relatives à l'exercice du mandat sont celles dispensées par un organisme agréé par le ministère, comme l'ADM54 qui dispose de cet agrément de façon continue depuis 1994 et figurant dans un répertoire arrêté par le ministère, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux.
Bien entendu, toutes les formations proposées par l'ADM54 répondent à ces exigences.
- Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat sont éligibles au titre du compte personnel de formation, dans les 6 mois après la fin de mandat. Elles s'adressent à tous les élus non retraités et pas seulement à ceux ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat.
Seul le droit à la formation financé par le budget de la collectivité permet à l'élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d'une compensation en cas de perte de revenu liée à l'exercice de son droit à la formation.
Le maire doit-il autoriser l'élu qui souhaite mobiliser son DIFE ?
Non, car c'est un droit individuel. L'élu municipal qui veut se former peut en informer le maire par courtoisie et non pour obtenir un accord préalable.
Que faire si un élu a consommé tous ses crédits DIFE ?
La commission formation de l'ADM54, a décidé lors de sa réunion du 14 septembre 2021 de mettre en place des tarifs privilégiés pour les communes rurales afin que les élus puissent continuer à se former.
Si un élu a mobilisé tous ses crédits DIFE, la formation pourra être financée par le budget communal et le montant sera de 20% de la dotation annuelle que la commune doit inscrire dans son budget pour la formation des élus dans la limite de 400 € la journée, conformément au tableau ci-après :
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Nombre d'habitants
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Coût de la journée de formation
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Moins de 100
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85 €
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de 100 à 499
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103 €
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de 500 à 999
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155 €
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de 1000 à 1499
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244 €
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de 1500 à 2499
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281 €
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de 2500 à 3499
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318 €
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+ de 3500
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400 €
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Grâce à ce système mutualisé, la journée de formation pour un élu qui a consommé ses crédits DIFE d'une commune de 300 habitants sera facturée 103 € à la commune au lieu de 400 €.
Que faire si les crédits DIFE sont insuffisants pour financer une formation depuis le 7 janvier 2022 ?
Lorsque le montant des droits DIFE d'un élu ne suffit pas à couvrir le coût de la formation, l'élu peut financer le reste à payer par carte bancaire. Il peut également solliciter une aide financière auprès de sa collectivité si celle-ci a délibéré en ce sens. La délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation et peut limiter la participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formation par élu et par mandat.
La collectivité abonde le compte de l'élu via le portail dédié www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
À noter !
Lorsqu'une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité au sein de laquelle siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIFE ne peut être inférieure à 25 %.
Conseil
Si vos crédits DIFE sont insuffisants pour financer une formation de l'ADM54, contactez le service formation au 03 83 28 91 95.
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Votre DIFE : un droit à mobiliser pour ne pas le perdre
Comment mobiliser son DIFE ?
Depuis le 7 janvier 2022, les inscriptions aux formations et mobilisations du DIFE s'effectuent obligatoirement via la plateforme du Compte personnel de formation (CPF) www.moncompteformation.gouv.fr, rubrique « Mon compte élu » et ne sont plus soumises au délai de 2 mois, mais de 12 jours.
L'élu peut, via cette plateforme, envoyer sa demande d'inscription à l'organisme de formation dès lors qu'il dispose du financement nécessaire. L'organisme a alors 2 jours ouvrés pour faire un retour à la demande de l'élu qui a ensuite 4 jours pour valider la proposition de l'organisme.
À noter !
Le service « Mon compte élu » permet aux élus locaux de consulter leurs crédits disponibles, de mobiliser leurs droits à la formation, d'accéder au catalogue de formations éligibles dans le cadre du mandat électoral proposées dans toute la France et de financer une formation.
C'est par cette plateforme que l'élu doit désormais passer, de façon obligatoire, pour mobiliser son DIFE et s'inscrire à une formation.
L'élu qui ne participe pas à une formation financée par le DIFE est-il pénalisé ?
Oui, avec Mon compte élu, en cas de désistement moins de 7 jours avant la date de la formation, le compte DIFE de l'élu sera débité par la Caisse des dépôts du montant total de la formation (sauf cas de force majeure) et l'organisme de formation aura une indemnité correspondant à 5% du coût de la formation.
L'élu doit-il avancer les frais de stage lorsqu'il mobilise son DIFE ?
Non, les frais pédagogiques de l'organisme de formation, désormais plafonnés à 80 euros HT par heure, sont pris en charge par la Caisse des dépôts, après vérification du service fait. L'élu (ou la collectivité) n'a donc pas à les avancer.
Le nombre d'élus est-il plafonné dans une formation ?
Pour une bonne pédagogie, l'ADM54 plafonne à 12 le nombre maximum de stagiaires dans les formations qu'elle délivre ; la règlementation prévoit au maximum 15 participants.
La collectivité est-elle impactée si un élu mobilise son DIFE ?
Non, utiliser le DIFE ne coûte rien à la collectivité puisque les frais pédagogiques sont pris en charge directement par la Caisse des Dépôts, les éventuels frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l'élu par la Caisse des dépôts, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission, sur présentation d'une note de frais et des justificatifs de dépenses :
Depuis le 7 janvier 2022, les inscriptions aux formations et mobilisations du DIFE s'effectuent obligatoirement via la plateforme du Compte personnel de formation (CPF) www.moncompteformation.gouv.fr, rubrique « Mon compte élu » et ne sont plus soumises au délai de 2 mois, mais de 12 jours.
L'élu peut, via cette plateforme, envoyer sa demande d'inscription à l'organisme de formation dès lors qu'il dispose du financement nécessaire. L'organisme a alors 2 jours ouvrés pour faire un retour à la demande de l'élu qui a ensuite 4 jours pour valider la proposition de l'organisme.
À noter !
Le service « Mon compte élu » permet aux élus locaux de consulter leurs crédits disponibles, de mobiliser leurs droits à la formation, d'accéder au catalogue de formations éligibles dans le cadre du mandat électoral proposées dans toute la France et de financer une formation.
C'est par cette plateforme que l'élu doit désormais passer, de façon obligatoire, pour mobiliser son DIFE et s'inscrire à une formation.
L'élu qui ne participe pas à une formation financée par le DIFE est-il pénalisé ?
Oui, avec Mon compte élu, en cas de désistement moins de 7 jours avant la date de la formation, le compte DIFE de l'élu sera débité par la Caisse des dépôts du montant total de la formation (sauf cas de force majeure) et l'organisme de formation aura une indemnité correspondant à 5% du coût de la formation.
L'élu doit-il avancer les frais de stage lorsqu'il mobilise son DIFE ?
Non, les frais pédagogiques de l'organisme de formation, désormais plafonnés à 80 euros HT par heure, sont pris en charge par la Caisse des dépôts, après vérification du service fait. L'élu (ou la collectivité) n'a donc pas à les avancer.
Le nombre d'élus est-il plafonné dans une formation ?
Pour une bonne pédagogie, l'ADM54 plafonne à 12 le nombre maximum de stagiaires dans les formations qu'elle délivre ; la règlementation prévoit au maximum 15 participants.
La collectivité est-elle impactée si un élu mobilise son DIFE ?
Non, utiliser le DIFE ne coûte rien à la collectivité puisque les frais pédagogiques sont pris en charge directement par la Caisse des Dépôts, les éventuels frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l'élu par la Caisse des dépôts, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission, sur présentation d'une note de frais et des justificatifs de dépenses :
- voiture : de 0,32 € à 0,45 € du kilomètre selon la puissance fiscale du véhicule
- repas : forfait de 17,50 euros par repas
- hébergement : forfait de 70 euros.
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Comment obtenir facilement l'identité numérique ?
- La solution la plus simple est d'aller dans un bureau de poste avec votre carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, votre téléphone et de laisser un conseiller de la poste vous accompagner.
- Une autre possibilité est de suivre la procédure suivante :
Étape 2 : Rassemblez les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de votre pièce d'identité ;
- Une copie de votre carte vitale ou de votre attestation de sécurité sociale
Étape 3 : Envoyez le formulaire complété accompagné de l'ensemble de vos pièces justificatives aux services, par courrier libre uniquement, à l'adresse suivante :
MCF
Service de demande de vérification d'identité
Libre Réponse 78788
59889 LILLE CEDEX 9
Attention !
Vous n'avez pas besoin d'affranchir votre courrier ni de procéder à un envoi recommandé. Une simple enveloppe, complétée par l'adresse ci-dessus, suffit.
Seuls les dossiers complets (avec l'ensemble des pièces justificatives) seront traités.
Étape 4 : Après réception et vérification de votre dossier, vous recevrez une lettre recommandée à l'adresse renseignée dans le formulaire. Votre identité pourra ainsi être vérifiée :
- À votre domicile, lors de la remise en main propre de la lettre recommandée,
OU
- Au bureau de poste, lors du retrait de la lettre recommandée.
Étape 5 : Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez par mail, sous un délai de 3 jours, une notification vous invitant à poursuivre votre achat de formation.
