Communauté de communes Terres Touloises

Date de Création : 1 janvier 2017


COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6) Production, transport, stockage, distribution et sécurisation de l'eau potable.

7) Assainissement collectif et non-collectif.


COMPETENCES OPTIONNELLES

1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2) Politique du logement et du cadre de vie

3) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire suivante ;

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5) Action sociale d'intérêt communautaire (à compter du 1^er janvier 2019) ;


COMPETENCES FACULTATIVES

1) Numérique
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

2) Mobilité au sein de l'espace communautaire
Dans son ressort territorial et depuis le 1^er avril 2018, la communauté de communes est l'autorité compétente pour organiser la mobilité au sens de l'article L1231-1 du code des transports qui comprend nécessairement :
- L'organisation de services réguliers de transport public urbain et non urbain de personnes
- Le développement des modes de déplacements terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur
- La mise en place d'un service de conseil en mobilité
La communauté de communes Terres Touloises y ajoute les missions suivantes :
- L'étude et l'organisation du transport à la demande et des offres de mobilités alternatives aux transports collectifs et durables, telles que le covoiturage, l'autostop dynamique, la mobilité solidaire.
- La mise en oeuvre et l'entretien des aménagements urbains se rapportant aux actions de mobilité communautaire.
- L'étude et la mise en oeuvre des projets visant à conforter l'attractivité des haltes et gares et encourager une approche multimodale des déplacements sur son périmètre
- La participation aux réflexions portées à l'échelle de la Multipole sud lorraine sur la coordination des politiques de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité.

3) Activités culturelles et d'animation
- Organisation et/ou soutien de manifestations culturelles, sportives, éducatives, touristiques, en lien avec les champs d'action de la CC2T et à rayonnement intercommunal, en application d'attribution des subventions.
- Constitution d'un parc de matériel qui pourra être mis à la disposition des communes, associations, locales et particuliers pour leurs manifestations locales culturelles, sportives.
- Conduite ou aide aux actions de coopération décentralisée avec les structures intercommunales internationales

4) Actions de promotion du territoire
- Définition, création et entretien du balisage de circuits et de sentiers d'interprétation à vocation pédagogique et de promotion du terroir (histoire, géographie, science) de Toul à Manoncourt-en-Woëvre, le long de l'ancienne voie ferrée de "Toul-Thiaucourt", en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs touristiques, économiques et associatifs du territoire, ainsi que l'aide à la mise en réseau avec les autres territoires.
- Création, gestion et entretien de la vélo-route voie verte sur la section Pierre-la-Treiche/Chaudeney-sur-Moselle de la boucle de la Moselle.

5) Distribution publique d'énergie électrique
Exercice, en lieu et place de chaque commune, du pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d'énergie, à l'exception des prérogatives en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique. Adhésion au syndicat mixte départemental d'électricité.

6) Incendie et secours
Versement du contingent incendie afférent.


7) Eaux pluviales
Gestion des eaux pluviales : la limite d'intervention de la communauté de communes se situe à la jonction du récepteur et de la liaison avec l'avaloir, compte tenu de la compétence voirie communale exercée par les communes.

7) Compétences diverses
- Élaboration, participation et suivi de la mise en oeuvre d'un contrat de Pays et participation aux instances du Pays Terres de Lorraine ;
- Création de réserves foncières en vue de l'exercice de compétences communautaires
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables


(MAJ le 02/08/2023)