Communauté de communes du Pays du Sânon

Date de Création : 1er janvier 1998

COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2 - Actions de développement économique
Dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3 – Aire d'accueil des gens du voyage - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

COMPETENCES OPTIONNELLES :

1 – Logement et cadre de vie
- Actions en direction des propriétaires privés favorisant l'amélioration du parc ancien et le développement du parc locatif menées dans le cadre de dispositifs contractuels (ex : OPAH ou dispositifs similaires).

2 - Assainissement L'assainissement collectif, non collectif et la gestion des eaux pluviales des aires urbaines qui sont les réseaux unitaires, les réseaux séparatifs, les bassins d'orage et les déversoirs d'orage à compter du 1er janvier 2018 (cf. Arrêté préfectoral du 16/10/2017)

3 – Action sociale d'intérêt communautaire Création et gestion des maisons de services publics.

4 – Protection et mise en valeur de l'environnement dans le cadre des schémas départementaux

5 – Gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

COMPETENCES FACULTATIVES :

1 – Environnement : Restauration et entretien des cours d'eau cités ci-dessous dans le respect du cours naturel de la rivière pour contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la valorisation du paysage dans le cadre d'un programme défini annuellement. Les cours d'eau concernés sont : le Sânon, la Loutre Noire, la Roanne et leurs affluents directs.

2 – Développement local :
- Élaboration et exécution des programmes intercommunaux de développement local intéressant les communes et les particuliers dans le cadre de la politique mise en place par le conseil général, le conseil régional et autres partenaires

3 – Électrification :
Exercer un pouvoir concédant en matière de distribution publique d'énergie électrique sur l'ensemble du territoire intercommunal, à l'exception des prérogatives communales en matière de travaux de distribution d'énergie électrique. Adhérer en tant que de besoin à un syndicat départemental auquel sera transmis le pouvoir concédant dans les limites des pouvoirs transmis par les communes

4 – Maîtrise d'ouvrage

La communauté de communes du Pays du Sânon pourra, sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixera les conditions techniques et financières de cette prestation. La communauté de communes du Pays du Sânon pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations de services à toutes communes ou à tous groupements. Une convention de prestation de services fixera les conditions techniques et financières.

5 – Animation jeunesse hors temps scolaire
Élaboration et mise en oeuvre d'un projet partenarial visant au développement des loisirs et de la citoyenneté des enfants et des jeunes de plus de six ans, dans le cadre de contrats divers (contrat temps libre avec la caisse d'allocations familiales, contrat de territoire avec le conseil général, contrat éducatif local avec la direction départementale de la jeunesse et des sports ou tout autre contrat), comme précisé en annexe.

6 – Petite enfance
Actions en faveur des enfants de 0 à 6 ans menées dans le cadre du schéma de développement du contrat enfance (ou tout autre contrat) : - Développer et valoriser l'offre d'accueil des assistantes maternelles par l'intermédiaire d'un relais assistantes maternelles (dont la gestion pourrait être confiée une association locale), la participation financière de la communauté de communes étant définie dans le schéma de développement du contrat enfance ci-joint ; - soutenir la création d'accueils périscolaires conformes à la réglementation par un appui technique (au montage de dossier) et financier ; - aider le développement quantitatif et qualitatif des centres de loisirs ; - étudier la faisabilité d'autres projets liés à la petite enfance, type ludothèque

7 – Santé :
Actions visant au maintien et à l'installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment par la création d'une maison de santé sur son territoire. La gestion de ces équipements sera faite directement par la communauté de communes. (cf. Arrêté préfectoral du 20/12/2022)

8 – Transport et mobilité 
coordination des services organisés par chacun des membres du syndicat mixte ; 
mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers ;
recherche d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats , suivi et gestion des services de transport régulier de voyageurs.
réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services de transport à la demande.
réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services d'autopartage et des infrastructures correspondantes 
réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services de mobilités douces comme le vélo et des infrastructures correspondantes (voies et pistes cyclables par exemple

9 - Infrastructure de recharges des véhicules électriques (IRVE)
Compétence relative à la création et l'entretien des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l'article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales. (cf. arrêté préfectoral du 13/01/2023) (MAJ 13/01/2023)

Vu pour rester annexé à l'arrêté du 13 septembre 2006
Vu pour rester annexé à l'arrêté du 10 mai 2011
Vu pour rester annexé à l'arrêté du 18 octobre 2013