Grand Longwy Agglomération

Date de Création : 1 janvier 2017


COMPETENCES OBLIGATOIRES


6.1 En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
- Promotion du tourisme, dont création d'office de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore.

6.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement concerté d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

6.3 En matière d'équilibre social de l'habitat
- Programme local de l'habitat.
- Politique du logement d'intérêt communautaire.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

6.4 En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

6.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

6.6 En matière d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

6.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6.8 Eau

6.9 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

6.10 Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales


COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

7.2 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
- Création et gestion de la médiathèque intercommunale.
- Création et gestion du golf international de Longwy.
- Création, réhabilitation, entretien et fonctionnement des piscines d'intérêt communautaire.


COMPETENCES FACULTATIVES

8.1 Réalisation et gestion des sentiers de randonnées pédestre et cyclo-pédestre sur le territoire intercommunal

8.2 Contingent incendie
Le Grand Longwy Agglomération, issue de la transformation de la communauté de communes elle-même issue de l'ancien District de l'Agglomération de Longwy, se substitue à ses communes membres pour le versement de la contribution financière dite « contingent incendie » au service départemental d'incendie et de secours.

8.3 Enseignement supérieur et recherche
Le Grand Longwy Agglomération peut accompagner l'État, la Région, les Chambres consulaires pour toute initiative destinée à développer l'enseignement supérieur et la recherche sur le territoire intercommunal.

8.4 Éducation musicale
Le Grand Longwy Agglomération exerce une compétence d'encouragement à l'éducation musicale, limitée aux établissements d'enseignement de la musique qui comptent dans leur effectif des inscrits issus de 2/3 au moins des communes membres.

8.5 Initiation théâtrale
Le Grand Longwy Agglomération est compétent en matière d'initiation théâtrale pour les spectacles destinés à un public d'enfants et d'adolescents jusqu'à 18 ans, et pour les spectacles grand public.

8.6 Manifestations musicales et théâtrales
Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour l'organisation de manifestations culturelles en lien avec ses compétences musicales, théâtrales ou de lecture publique.

8.7 Archives de la sidérurgie et des mines de fer
Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour la préservation et la mise en valeur des archives de la sidérurgie et des mines de fer ayant existé sur le territoire intercommunal.

8.8 Mutations sociales
Le Grand Longwy Agglomération peut confier à tout organisme, dont l'Agence d'urbanisme Lorraine Nord, la tâche d'apprécier l'ampleur et les caractéristiques des mutations sociales et de mieux assurer leurs effets sur la population.

8.9 Santé
Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour l'élaboration et le suivi du contrat local de santé de territoire.

8.10 Entretien et gestion de la base de loisirs de la vallée de la Moulaine

8.11 Financement des entrées des scolaires aux piscines extérieures
Le Grand Longwy Agglomération participe au financement du coût des entrées aux piscines extérieures au territoire intercommunal pour les communes ne pouvant envoyer leurs scolaires (primaires et maternelles) vers les piscines d'intérêt communautaire pour les activités pédagogiques obligatoires pendant le temps scolaire.

8.12 Transport

8.12.1 Transport privé
Le Grand Longwy Agglomération est compétent en matière de transport privé dans la limite de ses compétences, conformément à l'article L 3131-1 du code des transports et à l'article 2 du décret n°87-242 du 7 avril 1987.

8.12.2 Infrastructures et équipements
Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour la réalisation et la gestion des programmes d'infrastructures et d'équipement nécessaires aux transports urbains et non urbains, réguliers et à la demande, y compris les transports scolaires, à l'exception des abribus.

8.13 Missions supplémentaires en matière d'assainissement
Le Grand Longwy Agglomération est compétent, sous réserve de l'accord écrit du propriétaire, pour les actions suivantes :

• travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L 1331-4 du code de santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
• entretien, travaux de réalisation et travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle ;
• traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif ;
• fixation des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

8.14 Très haut débit
Le Grand Longwy Agglomération est compétent en matière de soutien aux réseaux d'initiative publique mis en oeuvre sur plusieurs communes par déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné, ainsi que pour toute autre technologie déployée permettant un accès très haut débit pour toute nouvelle prise publique créée dans les limites du territoire intercommunal.

8.15 Fait frontalier
Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour faciliter l'intégration linguistique et professionnelle de la population du territoire au fait frontalier.

8.16 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des véhicules.

(MAJ le 27/04/2023)