Marchés publics de travaux – Nouveau seuil
Commande publique
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 avait relevé temporairement cet été le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux à 70 000 € HT. Le législateur a souhaité aller plus loin dans la simplification des procédures de passation des marchés publics. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit de nouvelles facilités pour les marchés publics.
Les communes ou EPCI peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article 142 de la loi du 7 décembre 2020).
Une fiche complète est disponible pour nos adhérents dans Juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics.
Les communes ou EPCI peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article 142 de la loi du 7 décembre 2020).
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