Droit funéraire - délais d'inhumation et de crémation - plaques de cercueil - scellement des cercueils

Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire allonge les délais pour procéder à une inhumation ou à une crémation. Auparavant, le code général des collectivités territoriales prévoyait que l'inhumation ou la crémation devaient avoir lieu « 24 heures au moins et 6 jours au plus » après le décès. Désormais, le décret précité porte le délai maximal à « 14 jours calendaires » à compter du lendemain du décès (articles R.2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales).
Le décret permet également l'utilisation d'autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil, du moment qu'ils garantissent le « caractère durable » des mentions (article R.2213-20 du code général des collectivités territoriales). Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux scellés apposés sur les cercueils, afin de ne plus limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire (article R.2213-45 du code général des collectivités territoriales).