Gel des loyers des logements classés en catégorie F et G

Depuis le 25 août 2022, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être augmentés (article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, NOR : TREX2100379L).
De plus, si le logement fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat ne peut pas être réévalué et ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ainsi, le classement du logement en classe F ou G empêchera le bailleur d'augmenter le prix du loyer.