Le recensement des chemins ruraux

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) avait instauré la possibilité pour les communes qui le souhaitent de procéder au recensement de leurs chemins ruraux. Il aura fallu attendre le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 sur l'enquête publique et dernièrement un arrêté du 16 février 2023 sur le contenu du tableau récapitulatif de recensement pour avoir enfin tous les éléments pour permettre aux communes de procéder au recensement de leurs chemins ruraux en connaissance de cause.
Les communes peuvent donc désormais procéder au recensement de leurs chemins ruraux.