Publicité des actes - précisions

Depuis le 1^er juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir par délibération entre plusieurs modes de publicité des actes (affichage, publication papier, internet). À défaut de choix avant cette date, la délibération actant ce choix devait obligatoirement être publiée sous forme électronique (article L.2131-1 du CGCT), ce qui pouvait s'avérer impossible pour une commune ne disposant pas d'un site internet. Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 vient donc préciser qu'une commune de moins de 3 500 habitants qui ne dispose pas d'un site internet peut publier cette délibération sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Ces dispositions s'appliquent également aux syndicats de communes.
Le public doit être informé, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.