novembre 2017
Le pacte civil de solidarité
- FICHE 1 : Le PACS : définition
- FICHE 2 : Personnes pouvant se pacser
- FICHE 3 : Commune compétente et délégation en matière de PACS
- FICHE 4 : Dépôt et contenu du dossier PACS
- Annexe : Exemple de fiche à communiquer à vos administrés pour constituer leur dossier de PACS
- FICHE 5 : Enregistrement et publicité du PACS
- Annexe : Modèle de règlement du PACS dans la commune
- FICHE 6 : Effets du PACS
- FICHE 7 : Modification du PACS
- FICHE 8 : Dissolution du PACS
- Annexe : Schéma récapitulatif de la procédure à suivre en cas de mariage ou en cas de décès d'un partenaire