Le transfert des ZAE

Les communautés de communes et communautés d'agglomération sont en charge, depuis le 1er janvier 2017, de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », appelées communément des zones d'activités économiques (ZAE) (respectivement L.5214-16, I, 2° et L.5216-5, I, 1°)...