Circulaire préfectorale

Retrouvez la circulaire préfectorale rappelant certaines dispositions budgétaires en téléchargement ci-dessous. Il est notamment rappelé qu'avec le passage en M57, le maire ou le président d'un EPCI (syndicat, communauté de communes,…), est tenu de communiquer aux membres de l'assemblée, le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'examen du budget primitif.
À noter ! Ce délai de douze jours n'est pas applicable pour les décisions modificatives, le budget supplémentaire, le compte administratif ou le compte financier unique. Pour ces délibérations budgétaires, les délais de droit commun relatif aux délibérations s'appliquent.