Quelle est la date butoir pour voter le(s) budget(s) ?

La date limite de vote des budgets primitifs est fixée au 15 avril 2024 (article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
À noter ! Si le montant des dotations de l'État n'est pas mis en ligne avant le 31 mars 2024, la date limite de vote est reportée de 15 jours à compter de la communication de ces informations.