Fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale

La fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2024 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement. Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices. Pour y accéder, la fiche est en téléchargement ci-dessous.
À noter ! L'année 2024 est marquée par le nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 151 de la loi de finances pour 2024.