Coup de théâtre pour le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement !

Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement étaient dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune concernée, de sa compétence. Ce partage était obligatoire. La 2^e loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur le caractère obligatoire du reversement qui est désormais à nouveau facultatif. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'intercommunalité dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter du 1^er décembre 2022, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2023. Un mécanisme de compensation est prévu par le législateur (article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022).