Fin des formulaires H1 et H2

La déclaration foncière, obligatoire auprès du service des impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, s'effectuait par le biais de formulaires papier de type H1 pour les maisons d'habitation et H2 pour les appartements.
Désormais, ces déclarations, utiles à la détermination des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d'imposition aux divers impôts locaux (taxes foncières,…) mais également utiles au calcul de la taxe d'aménagement, s'effectuent en ligne.
Ainsi, vos administrés pourront remplir leurs obligations déclaratives suite à la réalisation d'une construction neuve, la modification de la consistance d'un local existant, un changement d'affectation ou tout autre changement soumis à déclaration, directement depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr , rubrique « Biens immobiliers ».