N’oubliez pas de voter un taux de taxe d’habitation

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de taxe d'habitation votés par les collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté conformément aux règles de liens entre les taux fixées par l'article 1636 B sexies du Code général des impôts.
À noter !
Le vote des taux d'imposition par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.