Nouveautés concernant la fiscalité directe locale

Chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse aux préfets une note présentant les nouvelles dispositions applicables en matière de fiscalité locale.
Les éléments sont détaillés dans une annexe (téléchargeable ci-dessous) qui aborde notamment le mécanisme de compensation suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) effectif à compter du 1^er janvier 2023, les diverses réformes relatives à la taxe d'aménagement ainsi que le report de l'actualisation des valeurs locatives. Le courrier d'accompagnement est téléchargeable ci-dessous.