Redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2022

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante. Ainsi, votre commune doit obtenir, chaque année, des recettes de la part des opérateurs de télécommunications (Orange, Losange, Mémonet …) qui occupent votre domaine public avec leurs installations.
2 cas possibles :
1. Votre conseil municipal a déjà délibéré pour instaurer la redevance : le montant dû pour l'année 2022, par chaque opérateur, est issu du produit entre le patrimoine exploité en 2021 et les montants fixés par votre conseil municipal actualisés (contactez-nous pour obtenir la liste des tarifs 2022).
2. Votre conseil municipal n'a pas encore délibéré : contactez le service juridique de l'ADM54 pour qu'il vous transmette un modèle de délibération.