Redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2024

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ainsi, votre commune doit obtenir, chaque année, des recettes de la part des opérateurs de télécommunications (Orange, Losange, Mémonet, etc.) qui occupent votre domaine public avec leurs installations.
2 cas possibles :
1. Votre conseil municipal a déjà délibéré pour instaurer la redevance : le montant dû pour l'année 2024, par chaque opérateur, est issu du produit entre le patrimoine exploité en 2023 et les montants fixés par votre conseil municipal actualisés (retrouvez la liste des tarifs 2024 à la page 3 de la note de l'AMF disponible en téléchargement ci-dessous).
2. Votre conseil municipal n'a pas encore délibéré : contactez le service juridique de l'ADM54 pour qu'il vous transmette un modèle de délibération.
À noter !
Si vous souhaitez connaître le patrimoine exploité par la société Orange sur votre commune, envoyez un mail à accueil.rodp@orange.com. Pour connaître celui de la société Losange, envoyez un courriel à rodp@losange-fibre.fr.