Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

À compter du 1er janvier 2023, entre en vigueur un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur (à l'exclusion des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique) ou de comptable.

À noter ! Les agents de la collectivité sont directement concernés.
Retrouvez une vidéo pédagogique en cliquant ICI.