Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes à leur communauté

Depuis le 1^er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement étaient dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune concernée, de sa compétence. Ce partage était obligatoire. La 2^e loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur le caractère obligatoire du reversement qui est désormais à nouveau facultatif. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'intercommunalité dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter du 1^er décembre 2022, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2023 (article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022). Le mécanisme de compensation prévu par le législateur a été abrogé (article 141 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Si les élus souhaitent volontairement opérer un tel partage, il importe de se prononcer avant le 1^er juillet 2023 pour une application au 1^er janvier 2024 (article 1379, I, 16° et II, 5° et article 1639 A bis, VI du code général des impôts). Une note complète de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité est disponible en cliquant ICI.