Marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence – prorogation du seuil de 100 000 € HT

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge, jusqu'au 31 décembre 2025, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.  
Cela vaut également pour les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs doivent toujours veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.