Reprise d'un emplacement en terrain commun – crémation

A la reprise d'un emplacement en terrain commun, le maire peut placer les restes à l'ossuaire ou « faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » (article L.2223-4 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » étaient contraires à la constitution. L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025. En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu'il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (CC, 31 octobre 2024, n° 2024-1110).