LA RÉFORME DES LISTES ÉLECTORALES EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2019.
Des aménagements ont été prévus en 2019. La réforme sera donc pleinement appliquée au 1er janvier 2020.
Ce guide est à destination des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Lorraine ; les différents critères et exemples prennent compte des compétences de ces structures.
Qu'est-ce qu'une AFU ?
C'est un type d'association syndicale de propriétaires fonciers réunis en vue de l'exécution de travaux destinés au profit commun de leurs fonds.
La restructuration des parcelles peut être autorisée, sous le ...
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Qu'est-ce qu'une ZAD ?
C'est un périmètre, généralement situé en secteur péri-urbain, à l'intérieur duquel existe un droit de préemption sur les propriétés bâties ou non bâties, au profit d'une personne publique ou d'une ...
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